1520 du code général des impôts, comme des recettes ordinaires susceptibles de couvrir les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bac Luxe 64 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

code de procédure civile et les articles 23-1 et 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; Attendu que, devant la Cour de

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu que

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Articles 13 [2ème alinéa] et 152 du code de la Nationalité - Personnes originaires des territoires d'outre-mer devenus indépendants

Vu l'avis d'irrecevabilité de ces dernières conclusions, notifié le 29 août 2011 par le greffe, au visa des articles 909, 910 et 911-1 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 septembre 2023 à 14h12, ordonnant la première

1382 du Code civil, ensemble le principe du droit à réparation intégrale, l'article 1er, du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

P... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause insérée dans l'acte notarié du 12 septembre 1978, alors, d'une part, qu'en application de l'article 1537 du Code civil, la contribution

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte

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Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Les communes qui assurent au moins la collecte

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