devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

    Article 147 of the Criminal Code 1968 criminalises defamation. The offence and the relevant domestic practice concerning it have been described in Marinova and Others v.

The indictment referred to: Article 3 § 1(c) (in conjunction with Article 147) of the Fourth Geneva Convention (see paragraphs 71 and 72 below); Article 4 § 2 (e) and Article 17 of Additional Protocol

à l'article ler du code civil, le lendemain 7 janvier ; qu'aux termes du II de son article 8, les dispositions de l'article L. 147-7-1 " s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit ; qu'aux termes de l'article L. 147-7 du même code : A compter de

    Article 147 of the Criminal Code, in force at the relevant time, provided as follows: “147.1.

Aux termes de l’article 147, alinéa 2, de la Constitution, la Cour de cassation «   ne connaît pas du fond des affaires   ».

L. 147-7-1 ajouté au code de l'urbanisme par le I de l'article 8 de la loi du 5 janvier 2006 les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur de droit à un double titre ; que, l'article L. 147-7-1 n'est

2, de l'arrêté du 23 décembre 1959, la cour d'appel a violé les articles L. 147-1 et L. 147-2 du Code du travail et l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ; 3 / que, selon l'article R. 147-2

    Article 147 § 2, in particular, provided for a duty on the part of all the bodies involved in the criminal proceedings to act with particular urgency if the accused was in detention. 42.

de frais de justice établi conformément aux dispositions de l'article R. 147 du code de procédure pénale, d'un montant de 730 055,65 euros correspondant à la garde de contrefaçons d'enregistrements vidéos

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

Article 147 of the CCP, as in force at the relevant time, provided that the measures to secure appearance were intended to prevent the accused’s absconding, re-offending, or thwarting the establishing

et conclusions, Vu l'article 147 du code de procédure civile Débouter la société Thalasso n°1 de sa demande subsidiaire tendant à la désignation d'un Huissier ou d'un Expert Judiciaire, avec comme mission

publique et notamment ses articles L. 147, L. 148, L. 149, L. 149-I et L. 150 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

#xa0;        attentatoire aux libertés et aux droits garantis par           la Constitution autre que ceux visés aux articles