145 du code de procédure civile.

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice

des articles 138, 145, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen ; "aux motifs

part des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que s'agissant d'une saisie sans dépossession, le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien

l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux seules dispositions de l'article 144 du même Code ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui

450 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

575-1, 575-6 ensemble 85, alinéa 4, 593 du Code de procédure pénale, 223-1, 223-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt de

A titre subsidiaire, la société MDL International sollicite une expertise judiciaire en application des articles 145 alternativement 143 et 144 du code de procédure civile.

[T] la qualité pour agir seul en annulation, a violé les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse

137, 144, 145, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., poursuivi pour recel

la désignation d'un nouvel expert aux fins d'examen de l'intéressé, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale

-144, usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 13°/ le magasin "Forma Mudum", sis 145 usine Center "Atlantis" à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 14°/ le magasin "Elysées 3000"

144, 145, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant la demande de mise