AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e9
5 mars 2013
5 mars 2013
SUR CE : Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077639
16 octobre 2013
16 octobre 2013
130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203
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