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205 250 résultats pour « article 141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162be9299b588421c5e38e9

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

SUR CE : Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de

Source officielle

Page 50 sur 10263

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077639

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

130, 140, 142, 144, 151 et 180-1 à 180-4 ; Vu la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, notamment son article 159 ; Vu la délibération n° 99-203

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01124

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

professionnels, l'une des deux conditions cumulatives précitées n'étant pas remplie, la salariée ne pouvait être déboutée de sa demande ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel de PARIS a violé les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01717

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

6137269dcd5801467742707e

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

intégrale, l'arrêt attaqué a fixé à 135 568 euros le préjudice économique subi par Michel Y..., veuf de la victime ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD001740310

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

    Article 5 § 3 de la Convention 14.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD004645813

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

    Le Gouvernement indique que la requérante avait à sa disposition le recours en indemnisation prévu par l’article 141 § 1 a) du CPP.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0927JUD000463105

Admin. suprême

27 septembre 2011

27 septembre 2011

    L’article 141 § 1 du code de procédure pénale dispose   : «   Toute personne peut réclamer à l’Etat la réparation de tous ses préjudices, tant sur le plan moral que sur le plan

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146641

Admin. suprême

3 septembre 2014

3 septembre 2014

The Court held as follows: “The annulment of adoption [is] a jurisdictional measure of protection of the rights and interests of the child and is allowed by Article 141 of the Family Code only when the

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00472

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l'article 141 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l&apos

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405005_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 141-3 du code de l'entrée et ; du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242885

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

sa pension ; qu'il a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à bénéficier, en vertu du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs des deux sexes, prévu par l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219028

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

119 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenu l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, et interprété par la Cour de justice des Communautés européennes

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243400

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

119 du traité instituant la Communauté économique européenne, désormais reprises à l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, impose de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Alexandre COZZOLINO, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [N] [R], interprète assermenté en langue espagnol, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2018204_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions de l'article 141 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifiant l'article 135 de la loi du 9 août 2004

Source officielle
CA

Rétention Administrative

686ca6f6ab48d770a9cb5e5a

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

Saïda BOUDHANE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [B] [M], interprète assermenté en langue anglais, par téléphone conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60347d3ffa7afd6b175761b6

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[U] [Y] conteste la conformité du décret numéro 2008-627 du 27 juin 2008 relatif aux régimes de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201236

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

21 des statuts une inégalité de traitement des personnes unies par un PACS susceptible d'être retenue comme une discrimination contraire aux articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle