(Article 14 - Discrimination) (Article 10 - Liberté d'expression-{Générale});Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Il soutient l'insaisissabilité des parts d'une SCP notariale sur la base de deux textes l'article 91 de la Loi du 28 avril 1816 afférente à l'obligation d'agrément de l'Etat et l'article 14 du décret n

    La requérante alléguait une violation de l’article   6   §   1 de la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 et de l’article 1 du Protocole n o 1, dans le cadre

familiale);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale

8-1 - Respect de la vie familiale);Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale;Article 8-1

  ARTICLES 2, 6 AND 13 OF THE CONVENTION IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 14 Complaints not substantiated. Conclusion : no violation (unanimously). V.

France [GC] - 43546/02 Judgment 22.1.2008 [GC] Article 14 Discrimination Refusal to grant approval for the purposes of adoption, on the ground of the applicant’s life-style as a lesbian living with another

(Article 14 - Discrimination) (Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property;Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions)

de la vie familiale;Respect de la vie privée);Non-violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Respect de la

de ce marché la société ERC, cette dernière a assigné le maître de l'ouvrage en paiement d'un solde de travaux et formé une demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles

, de surcroît, sur le terrain des articles 9, combiné avec l'article 14 de la Convention, et 10 et 11 (art. 9+14+10+11) de la Convention, tant pris isolément que combinés avec l'article 14 de la Convention

8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Non-violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination);Préjudice

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : Dans l’affaire Konstantin Markin c.

14+P1-1-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 47.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu, selon l'arrêt

29 du décret 72-809 du 1er septembre 1972, ensemble l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 19 mai 1987, Mme X... a reçu notification

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 24, alinéa 2, de cette loi; Attendu

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 56.