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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101273_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

1389 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101455_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00676_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2003073_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115813_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui sont expressément exonérées par

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2206303_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402510_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303846_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

L’article 1380 du code général des impôts dispose : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102831_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts, relatif aux propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties : " La taxe foncière est établie annuellement sur les

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212985

Admin. suprême

23 janvier 2009

23 janvier 2009

par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; qu'ainsi que l'a également dit cette décision, les immobilisations exploitées

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000020868732

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; qu'ainsi que l'a également dit cette décision, les immobilisations exploitées

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868731

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

par l'article 1380 du code général des impôts, alors même qu'elles exonèrent certains d'entre eux du paiement de cette taxe ; qu'ainsi que l'a également dit cette décision, les immobilisations exploitées

Source officielle
TA

JU2

DTA_2202370_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214553

Admin. suprême

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864226a0bb2f8a66ca5eeab

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df03d71c382e8b5daca9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. " L'article 1380 du code

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76c72b7e1b6bf1e3825

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [P] selon la procédure accélérée devant le président du tribunal judiciaire de TOURS à l’audience du 7 janvier 2025, et demandé, au visa des articles 815-11 du Code civil et 1380 du code de procédure

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2301409_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ne souhaiterait pas entretenir son bien viderait le droit de propriété de sa substance ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1389 du code général des impôts, en ce que le délabrement dont fait

Source officielle

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