26 ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, applicable aux droits de places perçus

L. 1226-1-1 du code du travail et l'article 2 du décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 dés lors qu'il devait bénéficier de l'indemnité qu'elles prévoient ; - elle est illégale dès lors qu'il n'a pas été

congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis

Le président du tribunal a désigné Mme D..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 222-13 du même code, dans leur rédaction

énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de

19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et à l'article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 97 de la

D'autre part, aux termes du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) : " II. - La communauté de communes ou la communauté d'agglomération

65 de la loi de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le

65 de la loi de 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice, l'article 1-1 du décret de 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et le

Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 28 octobre 2024.

des intéressées et conjointe du requérant, que la mention relative à son âge serait erronée et que la date de naissance des parents soit manquante, en méconnaissance sur ce point des dispositions de l'article

83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants

1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale aux assistants-familiaux.

  These persons are on the one hand those who fall within the category of "threatened witnesses" (as defined in Articles 136.c and 226.a) and, on the other, those who may, as a result of their testimony

litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés

8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l’article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - il a réglé la somme de 12 860 euros hors taxes à la société

En troisième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la