700 du code de procédure civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009 ' 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution d'une

700 du code de procédure civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009 ' 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution d'une

L. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le contrat d'assurance n'est un contrat

[H], en réparation de son préjudice de jouissance, la somme de 765.000 euros, À titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile

815-13 du code civil s'avère infondée, comme le premier juge l'a relevé à bon droit.

' Vu l'article 1347 du Code civil ; ORDONNER la compensation et assortir la somme due après compensation, de l'intérêt légal à compter de la signification du présent arrêt.

PRÉTENTIONS Par conclusions signifiées le 25 septembre 2023, la SAS [D] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1113, 1172, 1710 du code civil, des articles

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément aux articles 467 et 631 du code de procédure civile.

Sur la demande de compensation : Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

700 du code de procédure civile.

En droit, l'article 1347 du code civil, ancien article 1289, prévoit que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes, s'agissant de dettes liquides et exigibles

[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil ; - condamné la SCI [F] à payer à la société DMH Sécurité et la SARL C'Conform la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 février 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M. et Mme [V] [B] [E], intimés et appelants incidents, au visa de l'article 1347 du code

[O] [N] à payer à la Société In'Li Aura la somme de 1'500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du Code civil

1134 et 1244-1 du code civil (devenus articles 1103, 1104 et 1343-5 du code civil), Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles L. 145-28, L. 145-41, L. 145-60 et R. 145 36 du code de commerce, Vu