, était une exception inhérente à la dette, que Mme X..., en sa qualité de codébitrice solidaire, pouvait opposer au créancier, la cour d'appel a violé l'article 1208 du code civil ; Mais attendu qu'en

, en ce qu'il mentionne que la juridiction pénale a alloué des sommes, "en application de l'article 377-2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

ci puisse recouvrir ses propres créances ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1291 du code civil, ensemble l'article L. 80 du livre des

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SUR LA DEMANDE DE

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1218 du code civil.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile, et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui prononce le

1134, al. 3 du code civil.

empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 542-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 822-8 du code de la sécurité sociale que les particuliers rattachés au foyer fiscal de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1294, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SI L'OBLIGATION SOLIDAIRE ET L'OBLIGATION IN SOLIDUN ONT L'UNE ET L'AUTRE POUR EFFET DE CONTRAINDRE LE DEBITEUR AU PAYEMENT

1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES SABLONS" EST REJETEE.

5 du bail litigieux et, dès lors, a tranché une contestation sérieuse, violant de ce fait l'article 809 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du Code civil, en cas de

450 du code de procédure civile

PRIS DU DEFAUT D'EXIGIBILITE DE LA DETTE, REFUSER A LA "SOCIETE PROVENCALE" QUI INVOQUAIT L'EXCEPTION DE COMPENSATION, LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE

[E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.