suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1°

[S] [O], domicilié [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° Q 24-13.035 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant : 1°/

[S], [T], [M] [U] assisté de son curateur la MJPM du CHAI, demeurant [Adresse 1] [Localité 1] suivant jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] du 5 janvier 2021 né le 08 mars

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu qu'il résultait de l'unique écrit opposable au salarié, pour avoir été rédigé en langue française

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative

Y..., créancier, et encaissé par lui, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil et de l'article L. 131-67 du code monétaire et financier ; ALORS 4/ QUE pour

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 15 juillet 2025, Mme [S] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 133-5 et suivant du code monétaire et financier, 1217 et suivants

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

L. 8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 6.

Au visa des articles 1217, 1224, 1227, 1229, 1603, 1610, 1352-6 et 1352-7 du Code civil, elle fait valoir que, malgré le versement du prix total du véhicule, il ne lui a jamais livré, en prétextant devoir

[X] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 32-1, 503 et 700 du code de procédure civile et 1242 et 1253 du code civil; Vu l'article L631-1 ' alinéa 1 du Code de Commerce ; - Déclarer Monsieur

Contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, cette clause n'est donc pas présumée abusive de manière irréfragable selon le 1° de l'article R. 212-1 du code de la consommation.

1251 1° du code civil.

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que des agissements de harcèlement moral constituent des manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte par un salarié

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

qui vise clairement les tiers qui ont causé le dommage, ni de celle prévue par l'article 1251 du Code civil faute pour elle de prouver qu'elle est dans l'une des situations détaillées par cet article;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, section AGS, dont le siège est sis à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, avenue