, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque

1229 du code civil.

du personnel prévues par l'article L. 1226-10 ou d'indemnités spécifiques prévues par les articles L. 1226-14 ou L. 1226-15 du code du travail ( ).

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, « la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

[G] [W] et Mme [R] [W] née [C] à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;Condamner

, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; - violé par fausse application l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ; 2 ) qu'il résulte de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur

L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère

700 du Code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

L. 1221-1 du code du travail, 1168, 1176, 1181 et 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, peut justifier la

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents