L. 122-12 du Code du travail, 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM.

L. 122-12 du Code du travail ; qu'ayant démissionné de son emploi, le 21 janvier 1987, elle fit citer les deux sociétés devant la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s J 93-42.677 et K 93-42.678 : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; qu'il a demandé la condamnation in solidum des deux sociétés à lui verser une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de la société

Distribution, qui reconnaissait être au courant de cette demande, alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait, sans ajouter une " clause exorbitante à l'article L. 122-12 du Code du travail ", décider

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le règlement judiciaire de la Société d'exploitation de l'entreprise A.

L. 122-12 du Code du travail emportait non moins automatiquement la compétence du juge prud'homal, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi

part, sur la circonstance qu'en application des dispositions de l'article L. 12212 du code du travail, le liquidateur n'avait plus qualité pour solliciter l'autorisation de licenciement des salariés,

L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas

-1 du code du travail ; 5° / que, enfin, l'article L. 122-12 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2001 / 23 / CE du Conseil du 12 mars 2001 déroge aux règles gouvernant l'emploi

judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de défauts de base légale au regard de l'article

L. 122-12 du Code du travail devait s'appliquer "sans la restriction prévue à l'article L. 122-12-1" du même code et l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés pour une période antérieure

moyen des pourvois des salariés : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Anthès, la cour d'appel a retenu que les contrats de travail

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, en son article 9, qu'il serait rompu en cas de décès de l'employeur

L. 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L. 1224-2 du même code ; Attendu que, selon ce texte, dans sa rédaction alors applicable, s'il survient une modification dans la situation juridique

L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion transformation du fonds, mise en société, tous les contrats

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre