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276 972 résultats pour « article 122 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b413ea43407b9fba4c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À titre principal, l’[14] soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la SARL [8] en soutenant qu’elle n’a pas qualité pour agir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile puisque la contrainte

Source officielle

Page 50 sur 13849

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CA

Chambre 4-8b

6718946dd8ceca1cd7018df2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100553

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; que la solution retenue par l'arrêt du 28 février 2018 (1re Civ.,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100554

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; que la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100555

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir ; que la solution retenue par l'arrêt du 28 février 2018 (1re Civ.,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

695f74f7cdc6046d479a1cc8

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98df3cdc6046d47d34afa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses demandes, la Selarl MJ Air, en sa qualité de liquidateur de la Sas [...] soutient, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L.622-22 et des articles L.228-46 et suivants du

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f7928b053208318995b9a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[H] [C]-[Y] : Selon l'article 122 du code de procédure civile constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106941b41fe2e9b5caba

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ils ajoutent que la cour ne saurait non plus user de son droit à évoquer dans la mesure où il a été statué sur une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile et non sur une

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b57ffd6229a4e58a5a55

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des Articles 56, 752, 755 et 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil (ancien) et 1103 et suivants du nouveau Code, Vu l’article 1355 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

, Dés lors de débouter la société S.I.F.T. de sa demande reconventionnelle, A défaut, et vu les articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, De juger irrecevable la demande de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301039

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, la règle qui impose d'appeler le service des domaines dans toute instance

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa966b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2023, la Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre Manche (Groupama Centre Manche) demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb7d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2023, la Sas Mazars sollicite de voir en application des articles 122 du code de procédure civile, 2220, 1134 et 1147 anciens, du code civil : à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110577

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, a commencé à courir, - pour les mensualités impayées à compter de leur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d7e3ea43407b9102866

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2025, la SA ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

65d79ce9d110777d500803a0

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

6 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer irrecevables comme prescrits Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0ce

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 11 janvier 2024 par lesquelles le cabinet Solignac Lacaze Immobilier, appelant, invite la cour, au visa des articles 122 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

67f9f6e8190d73a10ce27cdc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Réponse de la cour En application de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a51f033cf481c39a3f12

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa de l’article 122 du code de procédure civile, la société soulève l’irrecevabilité de la demande de Monsieur [C] pour défaut de qualité à agir en ce que celui-ci sollicite le remboursement de sommes

Source officielle