AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b413ea43407b9fba4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
À titre principal, l’[14] soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la SARL [8] en soutenant qu’elle n’a pas qualité pour agir au sens de l’article 122 du Code de procédure civile puisque la contrainte
Source officiellePage 50 sur 13849
Chambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans
Source officielle