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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65531cfaf2bdbd8318d808a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ll est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908e7
5 février 2013
5 février 2013
¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Que pour les mêmes raisons il sera condamné aux dépens.
Source officielleChambre des référés
69d80e67cdc6046d47b0a6cd
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleRéférés et Recours
66a33c3d02a12a235bae6e78
25 juillet 2024
25 juillet 2024
450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200240
12 février 2015
12 février 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-4 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de
Source officielleChambre 3-4
65aa1f26a34ad100085816eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil
Source officielleService des Référés
6707701781e733ee26982e1f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[K], pour conclure au rejet de la demande et réclamer reconventionnellement 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, réplique que la décision attaquée a été exécutée dans le cadre
Source officielleRéférés
686d744fa2273490db10c062
3 juillet 2025
3 juillet 2025
euros chacun, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
69f43e19cdc6046d472e2958
28 avril 2026
28 avril 2026
euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5343c369c7f74996d1f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
10 avril 2026
, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd7
14 janvier 2009
14 janvier 2009
700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleChambre commerciale
67f603eeebd7282443856710
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle2ème chambre Cab4
66fc3c592416523b99596a80
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle3ème chambre
6a19765bcdc6046d475b76d5
28 mai 2026
28 mai 2026
[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cc
15 novembre 2018
15 novembre 2018
euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, que par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel n'est pas suspensif,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61631518e03efc4516bd2d9b
2 novembre 2011
2 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301252
7 décembre 2017
7 décembre 2017
être réparties entre tous les lots du bâtiment G, conformément à l'article 17, et la répartition en 105 tantièmes représentant les lots 1205 à 1208 indiquée sur ces appels de fonds est illégale.
Source officielle3ème CH Spéciale
6960dffdcdc6046d47bbdadf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301282
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 713