Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M.

QUE LA SOCIETE CLAP AIT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, QUE C'EST A TORT, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR QUALIFIER L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE VATE D'ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR L'ARTICLE

recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que le moyen est de pur droit ; que bien que nouveau, il est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article

la rupture, que c'est cette société qui a pris l'initiative de la rupture, sans se demander si la société FM a exercé avec brusquerie son droit de résiliation unilatérale, le cour d'appel a violé l'article

1184 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés

effets de la résiliation à une date antérieure à sa décision et spécialement à compter du jour de l'inexécution par l'une des parties de ses propres obligations et que la Cour d'appel a donc violé l'article

SURPLUS LA COMMUNE DE SANARY-SUR-MER N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DES VENDEURS DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR SON REPRESENTANT LEGAL" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Philippe Y... avait exécuté son obligation de payer le loyer stipulé par le bail de chasse du 1er septembre 2006, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil ; ALORS Qu'enfin

L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait pour l'employeur d'acquiescer expressément à la demande de résiliation judiciaire du contrat formée par le salarié équivaut à un licenciement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M.

PREJUDICE SUBI PAR DUWAVRAN DU FAIT DE LA RESOLUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

LITIGE, NI DENATURE LES CONCLUSIONS, QU'ELLE A INTERPRETEES, DECIDE QUE, TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

et que l'absence d'une telle conséquence n'était prévue par aucune clause contractuelle ; que la fin de non-recevoir n'est donc pas fondée ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du Code des douanes, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M.