1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

, Vu les articles 1134 et 2254 du code civil, Vu les articles L 225-38 et 42 du code de commerce, Déclarer le Tribunal de commerce de MARSEILLE incompétent au profit de celui d'AIX-en-PROVENCE et lui

L. 145-58 du code de commerce interdit qu'une condamnation soit prononcée pour assurer le paiement de l'indemnité d'éviction. / En l'absence de condamnation au paiement de l'indemnité d'éviction, l'article

euros ; Sur les autres demandes Attendu que la capitalisation des intérêts pour les sommes indemnitaires doit être fixée au jour de la demande en justice soit le 15 juin 2007 en application de l'article

1154 du code civil, -304,90 euros à titre de dommages-intérêts, -457,35 euros en vertu de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 150 euros ; Et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

450 du code de procédure civile

[F] et la SARL STEJ Holding demandent à la cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L 650-1 du code de commerce, Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, Vu les articles

1153 du Code Civil, RAPPELÉ que l'exécution était de droit à titre provisoire sur les créances salariales, FIXÉ à 1 776 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R.1454-

1153-1 du code civil avec capitalisation des intérêts échus en application de l'article 1154 du même cade, et ce à compter du Jugement du 2b novembre 2014, d'AVOIR condamné in solidum l'association AGES

de licenciement, avec intérêts à compter du 19 janvier 2004, 30 000 € sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail avec intérêts à compter du jugement, 1 500 € au titre de l'article

En application de l'article L.220-1 devenu L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

le report du point de départ des intérêts à la date de la saisine, soit au 5 novembre 2007 sur le fondement de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur

1153 dernier alinéa du Code Civil.

1153-1 du Code civil, alinéa 1er, cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ; que, conformément à la demande présentée par conclusions du 5 mai 2009 et reprise dans les

1153-1 du code civil ; Que la capitalisation de ces intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 du même code, à compter de la signification des conclusions de la Société H... en date

de l'article R 1454-28 du code du travail ; - dit qu'il n'y avait pas lieu de déroger aux dispositions de l'article 1237-1 du code civil qui fixent les règles de calcul de l'intérêt légal ; Par

1153-1 du code du travail.