1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1130 et 1131 du code civil : "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des

455 du code de procédure civile.

1134, 1135, 1147 et 1315 du Code civil ; et alors enfin et en tout état de cause que l'existence de relations commerciales privilégiées pendant un certain nombre d'années, relations constatées par les

L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige ; que par

1 et 7 de la loi du 10 juillet 1947 portant statut de la coopération, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé de surcroît l'article 1165 du code civil

Code de la Consommation, *Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code Civil et les actuels articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code Civil, *Vu l'offre de crédit-bail, Condamner le requis à verser

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en retenant que le procès-verbal de réunion du 30 juin 1988, à une date antérieure à la prise d'effet de la fusion, établirait que le critère

450 du code de procédure civile

DIAC a assigné Monsieur [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil,

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

[M] à l'employeur et devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail, l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

6 et 9 du Code de Procédure Civile, -vu les dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du Code du Travail, -attendu que Madame Q... n'apporte aucun élément justifiant la discrimination dont elle

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien

1109, devenu 1130, et 1116, devenu 1137, du code civil ; 2°/ que le dol suppose une intention dolosive ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que de l'aveu de l'employeur, la modification du secteur