L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance

L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en méconnaissance

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Le CONDAMNER en tous les dépens. » Pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile,

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Zribi et Texier à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1156 et 1157 du Code civil, 40 et 45 de ladite convention collective ; Mais attendu que selon les dispositions de la convention susmentionnée

Y... lors de la conclusion de ce nouveau contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel

500 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, l'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ; Mais attendu que, si la prestation

Cet acte a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile.

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 254 du Code civil ; Attendu que le pourvoi en cassation ainsi

Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 janvier 2000 a été rejeté par arrêt du 28 février 2002 (pourvoi n° X 00-13.176) ; que le moyen n'est pas fondé ;

1121 et 1275 du Code civil ; 2 ) qu'en estimant qu'il appartenait à l'association syndicale libre les Mas de l'étang et à la société MC3 d'établir que la solvabilité de la société Bincofi, débiteur

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

1119 et 1998 du Code civil et 99 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, qu'aux conclusions par lesquelles la société PR soutenait que le prix de vente des actions avait été versé

1134 et 1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.