privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil, devenu l'article 1132 du même code 3° ALORS QUE la validité d'un acte d'huissier n'empêche pas la manifestation de volonté

un caractère substantiel, puisque déterminant à la fois la durée des obligations et des engagements de l'assureur et, corrélativement, le montant des primes versées en contrepartie, viole les articles

1110 et 1131 du Code civil, ensemble l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel qui refuse de considérer que la nullité, à la suite de la déclaration de son illégalité survenue postérieurement

1109, 1116, 1134 et 1135 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

1110 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, de première part, que la cour d'appel, après avoir relevé que, sur l'annonce parue dans la gazette de l'Hôtel Drouot, le mot "Limonaire" en caractères majuscules

Au surplus, elle fait valoir qu'à supposer non respectées les dispositions des article 1110 du code de procédure civile et 252-1 du code civil , cette irrégularité n'est pas sanctionnée par une nullité

L. 321-4, alinéa 2, et L. 321-31, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en

1109 et 1110 du code civil ; Mais attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, ne tend qu'à remettre

X..., la somme de 255 420 euros correspondant au montant des frais d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1117 du code civil ; Mais attendu que, si les restitutions consécutives

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1111, 1112 et 1113 du Code civil; 2°) que M.

étant prohibée, sur le fondement de l'article 1128 du code civil ; comme étant dépourvue d'objet et de cause, sur le fondement des articles 1126 et 1131 du même code, les motifs étant surabondants. subsidiairement

1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence

C... et Mme B..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; alors, enfin, qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que M.

1109 et 1110 du code civil ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'erreur n'est cause de nullité que dans la mesure où elle est excusable ; qu'en retenant que la SCI Les Brillants

1109 et 1110 du code civil ; 2° / qu'est nulle la convention dont l'objet reste indéterminé ; qu'en l'espèce, la société HH & R exposait que l'étendue des prestations lui incombant ne résultait nullement

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande d'annulation de la promesse de vente » (arrêt attaqué, p. 6) ; ALORS QUE selon l'article 1110 ancien du Code civil, l'erreur est une cause de nullité