E... était justifié au regard des horaires effectués par le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur la seule fausseté de la déclaration, et a ainsi violé les articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-

1101 et suivants, 1103, 1231-1 et suivants du Code civil, de : A titre principal, - PRONONCER la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties ; - CONDAMNER Monsieur [P] [O] à lui verser 

1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du code de commerce, Vu le jugement du Tribunal de commerce de LIBOURNE en date du 25 août 2025

* Dans ses dernières écritures notifiées le 4 avril 2025, la société Volkswagen Bank GMBH demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 4 mars 2026, les consorts [S], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112, 1113, 1188, 1231-1, 1240 ,1583 et 1589 du code

L. 134-4 du code de commerce, et 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

La société SAS M CAPITAL PARTNERS, Monsieur [V] [R] et Madame [I] [G], au titre de leurs plaidoiries et au visa de l'article 858 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants

1134 devenu 1103 et 1104 alinéa 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'en application de l'article 1156 du même code, on doit rechercher

[Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet et demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1225, 1227

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025, la SAS Loca [B] demande à la cour de : Vu les articles 1024, 1103, 1104, 1193 et 1353 du code civil, Vu le jugement querellé, - réformer le

En l'état de ses écritures, la société IXO COLLECTIONS demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE ST PIERRE MONTLIMART a assigné la SAS [I] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

1109 ancien du code civil. » 6.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 juin 2025, la SARL MAISON CARRIERE SUD [Localité 1] LOZERE sollicite, au visa des articles 1103 et 1231-6 du Code civil, de voir : « - condamner

Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles

L. 712-9, 3°, du code de la santé publique sont fixées par les articles D. 712-30 à D. 712-34, introduits dans ce même code par l'article 1er du décret n° 92-1102 du 2 octobre 1992 ; Considérant qu'aux