30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu le jugement contradictoire rendu le 1er décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

Par jugement contradictoire en date du 11 juin 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du nouveau code de procédure civile a été délivré

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Par jugement du 11 avril 2019, le tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré le 12 mai 2017, - débouté Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il convient de constater que le récépissé justifiant de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de

1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

SUR CE, A titre liminaire, il convient de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré.

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

par l'article 30-3 du code civil Considérant qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil, applicable en l'espèce, 'lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants

et à assumer les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Me Farida KERRAD; SUR CE Sur la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil

1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, de débouter M.

des parents engagés dans les liens du mariage, était applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le récépissé prévu par l'article

avril 2017, Vu les conclusions signifiées le 6 septembre 2017 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été

Le procureur général près la cour d'appel de Paris justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1043 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 24 décembre 2021 sa déclaration

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que M.

qui a contesté l'enregistrement de cette déclaration dans le délai de deux ans de l'article 26-4 alinéa 2 du Code civil, justifie que M.