civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

[G] qui justifiait son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail en refusant de retenir que les agissements de M.

de travail antérieur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1231-1, L. 1237-9, L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge est tenu de préciser l'origine de ses constatations

Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, M.

-1 et L.1235-3 du Code du travail.

la cour d'appel a de plus fort violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1222-1 et L. 1225-4 du code du travail ; 3°/ que la protection assurée par les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du

-3 du code du travail) : 127.730,16 € Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 31.932,54 € Congés payés y afférents : 3.193,25 € Indemnité légale de licenciement (article L.1234-9 et R.1234-

-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à L. 1234-6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1235-1) du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner l'intégralité

civil, ensemble celles de L. 122-14-3 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse

-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites l'action du salarié sur le fondement des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16

-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué et des pièces

-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ».

Y..., du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail

de procédure civile et 1353 du Code civil .

-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant sur la mention de « licenciement autre économique » reportée sur l'attestation ASSEDIC et sur

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner