vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives

D'APPEL D'ETABLIR LA PARTICIPATION DU PERE PRETENDU A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, MAIS QU'ELLE AURAIT DU EGALEMENT CONSTATER LA PARTICIPATION DE CELUI-CI A LEUR EDUCATION, CES DEUX CONDITIONS ETANT CUMULATIVEMENT

PEINES PRINCIPALES D'UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS, D'UNE PART, ET DE DEUX AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE, D'AUTRE PART ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A FAIRE APPLICATION

moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement

QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE DESTRUCTION ETAIT LE SIGNE D'UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE DE DETRUIRE L'ACTE ET SI CELUI-CI NE POUVAIT PAS, MALGRE SON CARACTERE INCOMPLET, RECEVOIR APPLICATION

LES OBLIGATIONS DE BORNE ET DE BARBARIN SANS CESSER D'ETRE SOLIDAIRES SONT DEVENUES INDEPENDANTES, PAR LA VOLONTE DU CREANCIER, QUI DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES MEME DE L'EXERCICE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF

octobre 2002) de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que : 1 ) une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [K] a été engagée à compter du 1er avril 2004 par la société Plastique forme industrie en qualité d'opératrice ; qu'en application

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [D] a été engagée à compter du 8 mars 1995 par la société Plastique forme industrie en qualité de manoeuvre, puis d'opératrice ; qu'en application

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2014), que Mme [K] a été engagée à compter du 5 mars 2001 par la société Plastique forme industrie en qualité d'opératrice ; qu'en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de la réponse du directeur général des finances publiques, estime que la lettre mentionnée au point 1) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application

détention provisoire de X... pour une durée de 4 mois à compter du 15 avril 1990 à 0 heure ; " aux motifs que la peine qu'il encourt d'au moins 2 ans d'emprisonnement est supérieure à 5 ans par application

LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE PEUT ETRE QU'UNE VENTE D'HERBE OU UN BAIL RURAL SI UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN EST MISE A LA CHARGE DU PRENEUR, OBLIGATION ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE

temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Le président du tribunal administratif de Versailles a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme B, vice-président, pour statuer en qualité de

Sentencing for cumulative offences “1.