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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300105

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

La société Capital croissance fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

du contrat, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00487

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Il résulte de ce texte que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de l'annulation d'un contrat, peuvent être exécutées en nature ou en valeur. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300067

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Localité 4] de parcelles lui appartenant, alors « que l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200377

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[M] visait les chefs de dispositif du jugement entrepris, ce qui suffisait à sa régularité ; qu'en énonçant, que faute de comporter la mention selon laquelle l'appel tendait à réformer, infirmer ou annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200376

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

dévolutif après avoir constaté que la déclaration d'appel de l'appelante mentionnait expressément les chefs de jugement critiqués aux motifs qu'elle ne demandait pas à la cour d'appel de réformer ou d'annuler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200375

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

dépourvue d'effet dévolutif, alors « que l'acte d'appel ne devant contenir que les chefs de jugement expressément critiqués, la mention de l'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300321

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Par acte du 3 octobre 2016, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire et l'agent immobilier en résolution et annulation de la vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

[K] fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01468

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En effet, il a, par cette lettre, annulé l'entretien du 6 décembre ce qui a emporté l'annulation de la convocation audit entretien visée dans la lettre du 23 novembre et donc mis à néant l'engagement de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Les syndicats font grief à l'arrêt de dire que l'annulation de l'article III.24.1 de l'avenant 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 ne produirait effet qu'à compter

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01372

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

Z... est incarcéré ; "1°) alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, à une date où elle était déjà occupante sans titre, sans attendre que le locataire-gérant ne libère les lieux quatre ans plus tard en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance, la cour

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742747c

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

de l'article 316 du Code de procédure pénale, violation des exigences de la défense ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que les conclusions incidentes ont été déposées tendant à l'annulation

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7f1

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

93-1013 du 24 août 1993 modifiant la loi susvisée, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est refusé à prononcer l'annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01258

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 21 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le syndicat CFDT a formé une demande reconventionnelle d'annulation d'élus du syndicat CGT sur le même fondement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100711

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de travaux de remise en état, alors « que l'annulation d'une vente entraîne de plein

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00496

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [Z] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

l'information suivie contre eux des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux et usage et complicité de ces délits, a rejeté leurs demandes d'annulation

Source officielle