AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300105
2 février 2022
2 février 2022
La société Capital croissance fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique
Source officiellePage 50 sur 63387
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00485
28 juin 2023
28 juin 2023
du contrat, alors « qu'en raison de l'annulation du contrat, ne peut être indemnisée la perte de chance de réaliser les gains attendus ; qu'en allouant pourtant à la société Victoire minceur la somme
Source officielle