de la liste de candidats entraîne nécessairement l'annulation de l'élection des salariés inscrits sur ladite liste et élus à l'issue de l'élection ; que dès lors, en rejetant la demande d'annulation de

de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal administratif, saisi d'un recours formé par l'employeur, a ensuite annulé cette dernière décision ; que dès lors, en l'espèce, où la

demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, que la saisine du tribunal d'instance par toute partie recevable à agir aux fins d'annulation des élections professionnelles, interrompt le délai

que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation de Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que la critique reprise par la

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Y... a demandé l'annulation de la décision du 20 août 1984 par laquelle le ministre de la défense, lui faisant application de l'article 75 de la loi de finances du 30 décembre 1974, de l'article 14 de

de ce protocole puis d'une demande d'annulation du premier tour des élections ; Attendu que la société Speedy fait grief au jugement d'avoir annulé le protocole du 14 septembre 2005 et par voie de

code de l'expropriation ; 2°/ que, de même, l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

taux légal, devant courir à compter de la notification de la sentence jusqu'au jour du paiement effectif du prix de rachat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation

La cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs critiqués de l'arrêt ayant

premier tour des membres titulaires et suppléants des trois collèges, l'annulation de l'élection au second tour des membres du premier collège et l'organisation d'un nouveau scrutin.

de procédure, doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M.

, doit procéder également aux annulations de conséquence qui s'imposent ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de M.

La société Saint Louis sucre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, et notamment sa demande d'annulation du titre de perception n° 2015-65 du 22 janvier 2015 émis à son encontre par l'établissement

, qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise d'un immeuble, moyennant un prix, payé comptant pour partie, le service d'une rente viagère annuelle

, qui avait consenti aux époux B..., par acte notarié du 17 juillet 1979, la vente de la moitié indivise d'un immeuble, moyennant un prix, payé comptant pour partie, le service d'une rente viagère annuelle

un fonds de travaux par une cotisation annuelle égale à cinq pour cent du budget prévisionnel, répartie à proportion des tantièmes généraux de charges.

l'annulation du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.