X..., devant la juridiction prud'homale pour obtenir le remboursement d'allocations d'indemnité pour privation d'emploi indûment versées, selon elle, pour les périodes du 13 septembre 1984 au 1er novembre

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[R] auprès de la société Loubox, ainsi que des actes subséquents dont ces opérations constituent le support nécessaire, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 76 du code de procédure pénale qu'à défaut

BILLY, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE RIOM, DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES

décembre 2009 au sein de la société Carrefour Trans-en-Provence ; Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement de déclarer nul l'acte introductif d'instance et de le débouter de ses demandes, alors

dans son dispositif : " confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer n° 95 / 2006 / 356 du 20 juin 2006 qui produira son plein et entier effet " ; Qu'en statuant ainsi, alors

que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature de l'appelant qui l'identifie ne peut émaner que de la partie appelante ou de son représentant et qu'"un cachet ne peut suppléer

AYANT ETE CONSENTIS N'AVAIENT PU S'EN SUIVRE AINSI QUE L'AVAIT ADMIS LA CFEC PAR LETTRE DU 6 SEPTEMBRE 1974; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SCI MARCOUSSIS DE SA DEMANDE ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société Nestlé) a mis en place à partir de 1995 un plan

EST DE PRINCIPE QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE COMME TOUS ACTES PRIS PAR LE PRESIDENT DOIVENT CONTENIR LA PREUVE DE LEUR REGULARITE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE SUPPLEMENT

D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE OU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OBTENU DE SES CLIENTS UNE REMISE DE FONDS SOUS LA FORME DE COMPLEMENTS DE PRIME D'ASSURANCE ; ALORS

SANS SERMENT EN RAISON DE LEURS LIENS DE PARENTE AVEC L'UN DES ACCUSES, L'ONT ETE NON PAS EN LEUR QUALITE DE TEMOINS, MAIS A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS

JURIDICTION ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, IRRECEVABLE EN L'ETAT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE PUIS, EVOQUANT ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UN SUPPLEMENT

1964, TENAIT COMPTE DE L'ASSISTANCE NECESSAIRE POUR VIDAL D'UNE TIERCE PERSONNE ET SI LA CAISSE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT DES SEULS ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DEUXIEME CATEGORIE, ALORS

facture des frais qu'il prétendait avoir engagés et qui pouvaient être pris en charge en application de la règle du tiercement, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'expertise ne pouvait suppléer

X... a invoqué la nullité de son engagement ; que la cour d'appel (Paris, 22 mai 1990), a annulé l'acte du 31 mars 1982 ; Attendu que la banque San Paolo reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors,