Les agents contractuels informent l'autorité signataire du contrat de leur intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 4

—

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.

Article D5593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Code des transports

I. - Les documents tenus à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 5595-1 dans les conditions prévues à l'article L. 5593-

Article L5547-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4° et aux 8

Article R717-85-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 60 > 25

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les personnes mentionnées à l'article R. 717-85-1 sont soumises aux dispositions

Article L3221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 99

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et

Article D313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 00

Code de l'éducation

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.

Article D8322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code du travail

Les agents de contrôle de l'inspection du travail exerçant en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont les mêmes attributions que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés

Article 3

—

Il est créé une caisse nationale des retraites à laquelle pourront être affiliés les agents des départements et des communes et de leurs établissements publics s'ils sont investis d'un emploi permanent ainsi que les agents des établissements mentionnés

LEGIARTI000031650588

—

Agent chargé de l'accueil général du public. Secrétaire général. Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure. Conseiller de prévention ou assistant de prévention.

Article 11

—

Toute faute commise par un agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 21

—

visite d'information et de prévention prévue à l'article 20, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard : - des personnes en situation de handicap ; - des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ; - des agents

Article L221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 33

Code de la route

L'autorité administrative peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger.

LEGIARTI000037778261

—

concours Agents contractuels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou d'un de ses établissements publics administratifs, hors établissements publics à caractère scientifique et technologique, et Agents contractuels

Article D48-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 24

Code de procédure pénale

La sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'Etat d'émission sont transmis, selon les modalités prévues à l'article D. 48-11, au procureur de la République territorialement compétent, le cas échéant par l'intermédiaire

Article Annexe

—

Agents principaux des services techniques (agents affectés en administration centrale). Agent principal des services techniques de 1re classe. Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.

Article 7

—

Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents.

Article 19

—

de trois jours ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée

Article 7

—

Avant de se présenter au concours interne, les fonctionnaires et agents mentionnés au b de l'article 5 du présent décret peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.

Article Annexe II

—

] mises à la disposition du président du conseil régional [ou du président du conseil général] demeurent chargées sous l'autorité du [mentionner l'autorité compétente] de la gestion des programmes européens en cours avant la période 2014-2020 jusqu'à

Page 50 · 20 714 résultats

← Précédent Suivant →