travaillant à temps partiel comme aux agents travaillant à temps plein, les intéressés étant rémunérés au prorata de leur temps de travail; qu'il ne peut être fait grief à la salariée de ne pas avoir

civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 que des indemnités forfaitaires compensatrices de frais sont allouées pour les déplacements effectués par les cadres et agents

[V] été engagé en qualité d'attaché technique de 2e catégorie, statut agent de maîtrise, niveau EC1, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à compter du 8 juillet 1991. 2.

[I] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ à l'agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Ils relèvent également que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, parmi lesquels figurent les agents de l'URSSAF, exercent leur droit d'entrée dans les établissements

résultait que la bille qui avait chuté sur Pompéu E...n'avait pas été touchée par la pelle hydraulique quand l'accident s'était produit ; que du procès-verbal de direction du travail (D 16), dont les agents

X..., engagé le 1er janvier 1987 en qualité de directeur d'agence par la société les Assurances de Tahiti a été licencié par lettre du 24 février 1989; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2021), Mmes [R] et [W] ont donné à l'agence Espace immobilier mandat de vendre un bien immobilier leur appartenant. 3. Le 9 décembre 2014, M.

[N] [R] et des huit autres demandeurs aux pourvois, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après

contractuels était clairement distinguée de celle des salariés permanents ; que de même, les statuts des divers agents étaient régulièrement publiés ; que M.

retraite le 1er janvier 2001 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents

le salarié est décédé ; qu'estimant qu'il avait été victime d'une discrimination du fait de sa nationalité ou de son origine, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents

dans un avion cargo 253 colis de coquilles Saint-Jacques congelées destinées à la société Socopa international ; que cette marchandise a été remise à la Société de fret et de services (la société SFS), agent

été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions à l'agence

été détaché, par arrêté du 6 novembre 1964 avec effet au 16 février de la même année, auprès du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques pour exercer des fonctions à l'agence

rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de Me FOUSSARD, de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'AGENT

dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leur fonction, pris des mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois et en l'espèce, en donnant à des policiers municipaux, agents

somme pour tenir lieu de confiscation des appareils saisis et a ordonné à leur encontre le paiement des droits fraudés, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; "aux motifs que les agents