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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007900294

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du règlement du plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Montigny II : "Les divisions de propriété et modifications ou adjonctions

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e12a

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

NOTAIRE; ATTENDU QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR ET AU JURY, DANS LES TROIS QUESTIONS PRINCIPALES, SI LES FONDS AVAIENT ETE REMIS A L'ACCUSE A TITRE " DE DEPOT OU DE MANDAT "; ATTENDU QUE CETTE ADJONCTION

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e168

Cassation

30 janvier 1968

30 janvier 1968

CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ESCALADE RELEVENT QUE CELLE-CI A ETE UTILISEE "POUR PENETRER DANS UN LIEU CLOS", ALORS QUE CETTE DERNIERE PRECISION NE FIGURE PAS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, CETTE ADJONCTION

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b715

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

RECIPIENTS EN CARTON PROTEGE PAR UN ENDUIT ET A DES MACHINES INVENTEES PAR DURAT POUR LA MISE EN OEUVRE DE SON PROCEDE ; QUE, PAR UNE CLAUSE DE CE CONTRAT, DURAT GARANTISSAIT, SOUS RESERVE DE L'ADJONCTION

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb8c

Cassation

11 janvier 1982

11 janvier 1982

SOCETAT), SPECIALISEE DANS L'INSTALLATION ET L'ENTRETIEN DE MATERIEL TELEPHONIQUE, A, EN 1975, REPRIS LE PERSONNEL ET LA CLIENTELE D'UNE ENTREPRISE D'ELECTRICITE QUI CESSAIT SON ACTIVITE ; QUE, CETTE ADJONCTION

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55725

Cassation

15 mai 1974

15 mai 1974

PAR LE JUGE DEPARTITEUR, A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CELUI-CI D'AVOIR ETE RENDU PAR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AINSI COMPOSEE, ALORS QUE, ETANT DE PRINCIPE QUE L'ADJONCTION

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f541d0e74effb5c07bf

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

pas formulé, La cour statuant sans audience par application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que c'est en effet par suite d'une erreur matérielle (l'adjonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2603981_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604009_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604025_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604031_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604041_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2604077_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction

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TA

Juge Unique

DTA_2302936_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Ainsi, en application des dispositions sus rappelées, il ne peut prétendre à l'adjonction de la catégorie A à son permis de conduire.

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42667

Cassation

13 décembre 1977

13 décembre 1977

AYANT APPROUVE A LA MAJORITE SIMPLE LE VOTE D'AMENAGEMENTS DIVERS DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE AMELIORATION TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU PLUSIEURS EQUIPEMENTS EXISTANTS, L'ADJONCTION

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c4312f

Cassation

24 octobre 1984

24 octobre 1984

DE N'AVOIR PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DES ACTIVITES DONT L'ADJONCTION ETAIT DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS

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CC

civ3

60794b759ba5988459c432dd

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

RESIDENCE PRINCIPALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES N'EXIGEANT PAS, POUR RECEVOIR APPLICATION, UNE OCCUPATION EFFECTIVE ET CONTINUE ; QU'AINSI, L'ARRET A VIOLE CES DISPOSITIONS PAR ADJONCTION

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CC

civ1

60794bdb9ba5988459c440ae

Cassation

12 juin 1979

12 juin 1979

ET MARIE Z..., TOUS DEUX DE NATIONALITE BELGE ET ALORS DOMICILIES EN BELGIQUE, S'Y SONT MARIES EN 1937, APRES AVOIR ADOPTE PAR CONTRAT DE MARIAGE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE

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CC

civ3

6079410c9ba5988459c40137

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

PREMIER, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUQUEL SE REFERE SON ALINEA QUATRE, EXIGE SEULEMENT QUE TOUTE AMELIORATION, TELLE QUE LA TRANSFORMATION D'UN OU DE PLUSIEURS ELEMENTS D'EQUIPEMENT EXISTANTS, L'ADJONCTION

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CC

civ2

607943499ba5988459c41d74

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

INTERJETEDE CETTE DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT AU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 23 MAI 1972, QU'IL N'AURAIT PU ETRE DECIDE PAR VOIE DE VERITABLE ADJONCTION

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