The applicant argues that she was discriminated against because of the exclusion of individuals who derive their income from rent and dividends from the settling-in adoption allowance.

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Pau, 20 juillet 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption

société qui avait engagé une action en responsabilité contre son fournisseur a demandé au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité existant entre cette instance et la demande d'admission

état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1.

ainsi prononcé, alors que, d'une part, en relevant que l'établissement de crédit ne justifiait ni de l'envoi de la déclaration de créance du 28 juin 1989 dont elle communiquait photocopie, ni de l'admission

d'une créance tant qu'il n'a pas été irrévocablement statué sur le relevé de forclusion ; qu'en statuant sur l'admission de la créance de la Caisse alors que la décision de relevé de forclusion n'était

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réserve foncière est de geler des terres dans la durée et qu'aucun délai n'est impérativement fixé pour les affecter à une autre utilisation », la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel

Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la cour d'appel (Douai, 19 octobre 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption

importé diverses marchandises en Guadeloupe ; que l'administration des Douanes a perçu la TVA, dont elle a fixé l'assiette en retenant une valeur en douanes incluant l'octroi de mer et le droit additionnel

excédant les inconvénients normaux de voisinage, leur condamnation à prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles et la réparation de leur préjudice ; Sur la recevabilité du moyen additionnel

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer n'y avoir lieu à admission au passif d'une procédure collective de la créance alléguée par un partenaire commercial

l'enfant, Mme [S] a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir prononcer l'exequatur du jugement canadien et juger que celui-ci produirait les effets d'une adoption

d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 232-2 du Code du travail, le vin, la bière, le cidre, la poiré, l'hydromel non additionnés

de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, ensemble des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, 1er du 1er Protocole additionnel

suivant : Attendu que les époux X... ont assigné devant le Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre les époux Y... en démolition, sous astreinte, d'une jardinière et d'une construction additionnelle

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le moyen additionnel 12.