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45 190 résultats pour « acte equivalent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion, pourvu que la garantie des risques par elles souscrite antérieurement à l'accord soit équivalente

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

revêt un caractère exceptionnel ; qu'une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être mise en oeuvre que pour les emplois comportant des périodes d'inaction de manière effective ; qu'en

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

clause expresse contraire non constatée en l'espèce entre le bijoutier et le façonnier ; qu'ainsi, le client n'ayant conservé qu'un droit réel sur la valeur de cet or, le bijoutier n'effectue aucun acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100768

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

du code civil ; Attendu, selon les deux derniers de ces textes, qu'il n'y a pas de paiement indu lorsque celui-ci est intervenu en exécution d'un engagement pris par le payeur ; Attendu que par acte

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420377

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X... aurait demandé à Y... de le tuer n'ayant été confortée par aucun acte de la procédure ; que, sur l'argumentation en défense, fondée sur le caractère involontaire de l'acte homicide, celle-ci est démentie

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 20 mars 1996 qui, dans l'information suiviec/Georges Y

61372598cd5801467741f0fd

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

ailleurs, "l'instruction n'a pas permis d'établir l'hypothèse d'un rapport sexuel unique un soir par surprise dans une cave; qu'il n'existe pas de charges suffisantes à l'encontre de Georges Y... que les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200139

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

effectués par l'avocat pouvaient être évalués à l'équivalent des heures visées et détaillées dans les conclusions de l'intimé au taux horaire de 300 euros HT, ce qui correspondait à un honoraire de 300

Source officielle
CC

civ3

61372196cd580146773f502f

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

question ; 2°/ que l'arrêt a, en tous cas, dénaturé cette même lettre qui émane de Me E..., notaire associé à Franconville et qui a été signée par ce notaire, lequel n'était donc pas le rédacteur de l'acte

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d52d

Cassation

18 septembre 1995

18 septembre 1995

septembre 1991, les faits de publicité mensongère, de tromperie et d'usage illicite de marques poursuivis, entre lesquels il existait des rapports étroits concrétisés par l'utilisation de tableaux d'équivalence

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5cfacdc6046d477c757f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'acte de naissance de madame [A] ne mentionne ni l'heure de la naissance, ni celle à laquelle l'acte a été dressé. Il s'agit pourtant de mentions substantielles de cet acte qui ont été omises.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154565

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

documents relatifs à la consultation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un EHPAD de 70 à 90 lits lancée par l'EHPAD de Cuiseaux : 1) le marché signé avec la société X, notamment : a) l'acte

Source officielle
CC

comm

613723aacd5801467740ca85

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société SIEX a acquis par acte notarié du 10 avril 1986 un tènement immobilier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a864cdc6046d479b830f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a10a86bcdc6046d479b8376

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Par acte

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd3d

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Michel Z... fait grief à l'arrêt de décider que la société Cadenet gestion bénéficiait d'un mandat de gestion donné par acte du 5 mars 1979 et de déclarer valables les actes passés par cette société avant

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203de

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

s'arrêter bien qu'eu égard à l'importance du choc, il se fût nécessairement rendu compte de l'infraction ; "alors, d'une part, que le délit de fuite n'est constitué que si le prévenu a eu conscience que l'acte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03101_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Capitaine ne justifie toutefois pas avoir disposé des qualifications professionnelles propres à assurer aux actes de psychothérapie effectués durant la période litigieuse un niveau de qualité équivalent

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007922809

Admin. suprême

13 décembre 1996

13 décembre 1996

départemental s'effectue selon les modalités de recrutement, de rémunération et de déroulement de carrière qui étaient appliquées par le département à la date du 15 juillet 1981, pour des emplois équivalents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00578

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

appréhendées au jour où il est statué ; qu'en outre, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant

Source officielle
CC

comm

613724a2cd580146774171ff

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Julien X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en accueillant

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