AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074
1 juin 2016
1 juin 2016
du travail, que les entreprises concernées par un accord de mutualisation conservent leur liberté d'adhésion, pourvu que la garantie des risques par elles souscrite antérieurement à l'accord soit équivalente
Source officiellePage 50 sur 2260
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
11 mai 2016
revêt un caractère exceptionnel ; qu'une durée du travail équivalente à la durée légale ne peut être mise en oeuvre que pour les emplois comportant des périodes d'inaction de manière effective ; qu'en
Source officielle