C’est dans ces conditions que Monsieur [U] et Madame [R] ont, par acte de commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, fait assigner en référé la compagnie d’assurance M.A.A.F devant le président

Y... en qualité d'administrateur a fait connaître qu'il poursuivait le contrat pendant la période d'observation; que les crédits-bailleresses ont pris acte de cette intention mais elles ont déposé à

FACE CHAMPAGNE ARDENNE a obtenu une ordonnance sur requête de saisie conservatoire des comptes bancaires de BNB [Localité 1] du tribunal judiciaire de Paris en date du 26 mars 2025, à hauteur de la somme

Le 22 mars 2024, la société CNR CONSTRUCTION a fait constater par huissier la régularité de son acte introductif d'instance.

* 575,21euros au titre des congés payés sur mise à pied à titre conservatoire - déclaré ces créances opposables au C G E A -A G S dans les limites de sa garantie - Condamné la SELARL [2], représentée

coupable d'avoir, à Val Thorens (73), du 7 décembre 1999 au 26 mars 2000 exercé à but lucratif une activité de production, transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli un acte

de conversion de saisie conservatoire sur le fondement de l'ordonnance du 9 août 2000" ainsi que cela ressortait de la note en délibéré produite par l'avocat de la partie civile, la chambre des appels

d'épilation à la lumière pulsée et de faire la publicité de tels actes, alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union de Banques arabes et françaises et au Crédit lyonnais

Le 21 juillet 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour juger que la prise d'acte de la rupture est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses

en vue de protéger les droits de son assuré et rendre possible la subrogation ; qu'un assureur peut donc, avant paiement subrogatoire, accomplir un acte interruptif de prescription pour préserver la créance

[M] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août suivant et l'a mis à pied à titre conservatoire. Le 27 août 2020, M. [K] a notifié à M.

de justice le 24 février 2022 à domicile, l'OGEC [Localité 4] Fourier a convoqué Mme [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 mars 2022, et lui a notifié sa mise à pied conservatoire

reconnaître le caractère forcé de sa démission et à obtenir, en conséquence, les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'acte

société Pro Tech avait implicitement entendu se placer dans le cadre de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure visant à obtenir des mesures conservatoires

Aboukrat, avocat, signataire de l'acte, mais sans que sa qualité de conseil y apparaisse, la somme de 750 000 francs (114 336,76 euros) "en considération des diligences accomplies par lui et des accords

Par courriel du 9 mars 2021, la société [5] a notifié à Mme [R] une mise à pied à titre conservatoire.

judiciaires, fausses communications sociales, blanchiment de produits de l'infraction, a rejeté leur requête en annulation d'actes ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il