qui se borne à faire état de déclarations vagues, imprécises et contradictoires des coprévenus, mettant en cause le demandeur, sans relever aucun fait concret et précis à son encontre de détention, acquisition

restaurant qu'ils exploitent ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rivoire et Carret-Lustucru fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, que la notoriété acquise

Elan a cédé ce contrat au prix de 6 920 000 francs à la société Loisirs 2000 (la société), qui a acheté l'immeuble à Unibail le 27 mai 1989 au prix de 1 101 881 francs ; qu'à l'occasion de cette acquisition

être interprété en ce sens que lorsque le salarié est licencié par le cessionnaire, ce dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise

Y... ayant acquis le lot n° 19 à usage de cave dans un immeuble en copropriété, alléguant que les époux C... D...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2023), suivant un protocole d'acquisition du 8 août 2019, la société Intrek, gérée par M. [W] [Z] et détenue par lui-même et son fils, M.

312-4 du code de la sécurité intérieure, 22-2-37 du code pénal, 427, 428, 429, 430, 589, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir relaxé le prévenu des faits d'acquisition

et minorait par voie de conséquence le prix de cession ; qu'en effet, l'inscription de cette provision au passif et la minoration du résultat comptable en résultant a permis à la société de ne pas acquitter

constaté (p. 6 paragraphe 2) que le syndicat Sud Caisses d'épargne justifiait du paiement des cotisations "par l'essentiel de ses adhérents" ce qui implique qu'une partie de ceux-ci ne s'était pas acquitté

de la société immobilière Zephyr un appartement et une cave d'un immeuble en copropriété ; que, le 2 novembre 2007, M. et Mme [Y] ont acquis de M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 28 octobre 1999, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu à désigner un interprète en langue basque ; "au motif que l'accusé

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard

assigner Monsieur [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater que la déchéance du terme est acquise

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce ; La SARL COMPAGNONS BATIMENT ET

de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec si

Par ordonnance en date du 29 mai 2017, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à effet du 26 décembre 2016, - ordonné l'expulsion de Mme [J] des lieux loués

famille et l'a condamné, sur l'action publique, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 18 mois, à justifier de sa contribution aux charges familiales et de l'acquittement