Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro agri France (la société) a procédé à la fusion par absorption de

du code de procédure civile ; la qualité à agir de la société Delparef aujourd'hui intimée n'est pas démontrée en cause d'appel puisque, défaillante, cette partie n'a pas produit l'acte de fusion-absorption

échéant des intérêts de retard » à la mention légale « et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard » et dans l'ajout de : « ou à toute personne qui lui sera substituée en cas de fusion absorption

Vediorbis, filiale intégrée du groupe SAS Groupe Vedior France, devenu SAS Groupe Randstad France, a procédé, le 31 mars 2000, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, à une opération de fusion-absorption

La société [7] a fait l'objet d'une fusion absorption par le [8] avec une date d'effet fixée au 1er janvier 2023, lequel [8] a lui même été absorbé à la même date par la [10].

GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption

AURAIT CONSTITUE UNE CONTREPARTIE PARTIELLE DES ACTIFS QUI LUI ONT ETE APPORTES LORS DE L'ABSORPTION ; CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE INVOQUE UNE AUTRE CLAUSE DU TRAITE DE FUSION AUX TERMES DE

détournement d'alcool pur réservé à l'Etat, a condamné X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes ou pénalités fiscales, a relaxé les deux autres prévenues au bénéfice de l'excuse absolutoire

d'apport partiel d'actif conclu entre la coopérative et l'union de coopératives Champlait et du traité identique passé entre cette union et le groupe coopératif Elnor, la coopérative avait réalisé son absorption

social et économique et toute personne intéressée. » Qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et d'autoriser une fusion simplifiée des sociétés COMPAS et L'EQUERRE ou l'absorption

contractuel de 3,49 % l'an à compter du 24 décembre 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 24.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

4,85 % l'an à compter du 22 octobre 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 40.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

contractuel de 4,50 % l'an à compter du 15 janvier 2025, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt de 35.000 euros que la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle elle se trouve après fusion-absorption

X... à l'Institution de retraites complémentaires des cadres supérieurs (Ircasup) ; que, par un traité de fusion-absorption du 14 mai 1984, la société Lotrasid a fait apport de son actif à la société Via

, la caution s'est engagée à maintenir son cautionnement au profit de la Société générale dans l'éventualité d'une "fusion" entre celle-ci et la banque ; que le 21 mai 1996, l'opération de fusion-absorption

compte tenu des circonstances, cet accident qui ne mettait apparemment pas en cause un tiers, avait pu être causé par la perte du contrôle d'un conducteur aux facultés de conduite affaiblies par l'absorption

septembre 1992, a été licenciée le 29 juin 1993 pour le motif économique suivant : "suppression du poste de chef de service comptable que vous occupiez au sein de la société Sati à la suite de l'absorption