alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels issue d'un arrêté du 27 mars 1972, texte antérieur et à valeur normative inférieure au décret du 5 décembre 1994, a été implicitement abrogé

cassation entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'abrogation

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Attendu que la société Baticos fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion du terrain, alors selon le moyen, "18) que l'interdiction faite au juge des référés de préjudicier au principal a été abrogée

revenu de l'exploitation type de la catégorie à laquelle appartient celle de l'intéressé ouvrant droit à l'intégralité des prestations familiales agricoles"; que ce texte a été nécessairement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

sans que la première vienne se substituer à la seconde, les dispositions du décret du 5 décembre 1994, codifiées aux articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, ont implicitement abrogé

alors « que l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dispose que le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé

[J], le bénéfice en était réservé aux seuls Français, et peu important le fait qu'au jour où la cour avait statué, cette condition ait été abrogée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

pénale permettaient à la chambre de l'instruction d'ordonner le placement sous contrôle judiciaire de la personne dont la mise en accusation n'était pas encore définitive, ces dispositions ont été abrogées

droits de l'homme au motif inopérant que si le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution dans sa décision du 22 septembre 2022, il a reporté l'abrogation

l'application en cause d'appel des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile qui font obligation aux parties d'accomplir des diligences sous peine de péremption, application résultant de l'abrogation

applicables aux procédures engagées avant le 1er juillet 2022, et, d'autre part, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est abrogée