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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la décision tacite née le 10 septembre 2021, par laquelle le maire du Verdon-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 14 juin 2021 par Mme B A portant sur l'édification d'un abri
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506221_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de Montpellier où il a été expulsé par ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2023, le camp étant fermé par la police pour le 28 août 20025 ; - -l'urgence tient à son expulsion étant sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506222_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de Montpellier où il a été expulsé par ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2023, le camp étant fermé par la police pour le 28 août 20025 ; - -l'urgence tient à son expulsion étant sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506223_20250829
29 août 2025
29 août 2025
du juge des référés du 25 septembre 2023, le camp étant fermé par la police pour le 28 août 20025 ; - -l'urgence tient à son expulsion, avec sa compagne et un fils né le 5 avril 2023, étant sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506224_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de Montpellier où il a été expulsé par ordonnance du juge des référés du 25 septembre 2023, le camp étant fermé par la police pour le 28 août 20025 ; - -l'urgence tient à son expulsion étant sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506920_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
justice administrative : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet des Alpes-Maritimes d’assurer son hébergement dans un délai de 24 heures ; 2) de prendre toute mesure permettant ma mise à l’abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507863_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
l'absence d'hébergement a des conséquences importantes sur les enfants ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale tenant au droit des personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508241_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'accomplir toutes diligences utiles pour qu'il bénéficie d'une mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508243_20250517
17 mai 2025
17 mai 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine d'accomplir toutes diligences utiles pour qu'il bénéficie d'une mise à l'abri
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508689_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537271_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui proposer une solution de mise à l’abri effective
Source officielleciv3
é M. et Mme Alain X...- A... de l'action qu'ils formaientc/Mme Chantal Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C300064
27 janvier 2015
27 janvier 2015
de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013), que M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en réparation des dommages causés à leur abri
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303402_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
appels répétés au 115 et que son fils présente une infection respiratoire ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304372_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206742_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, "un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205453_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri d'accéder à tout moment à un hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304962_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C a été mis à l'abri. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304967_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B a été mis à l'abri. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309671_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'article L. 345-2-2 du même code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12349
28 février 2019
28 février 2019
Par une ordonnance du 22 février 2016, il ordonna que le requérant fût confié à l’aide sociale à l’enfance afin de le mettre à l’abri et permettre son regroupement avec des membres de sa famille
Source officiellePage 50 sur 920