en liberté sur la prétendue nécessité de prévenir toute concertation frauduleuse entre les deux mis en examen, sans s'expliquer sur l'argumentation pertinente du mis en examen, faisant valoir que sa version

relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, alors : « 1°/ que l'accord de maintien de l'emploi prévu par les articles L. 5125- 1 et suivants du code du travail, dans leur version

la sécurité sociale du dirigeant de fait de la société sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale pris en leur version

l'absence de raccordement à l'eau potable de la maison, quand ce seul constat était insuffisant à caractériser l'élément intentionnel du dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa version

l'arrêt du 5 avril 2022 de le condamner à payer à Mme [T] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 21-8 du code de l'urbanisme, dans sa version

telles quelles dans l'assiette des cotisations sociales sans aucune reconstitution en brut, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

une faute de la part de l'acquéreur ayant empêché l'accomplissement de la promesse et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version

signature figurant sur l'accusé de réception dudit courrier qui lui était attribuée, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil dans sa version

cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris en leur version

Greffier : Mme Véronique FONTAINE, Greffier. LA COUR Par acte d'huissier du 2 février 2024, Mme [D] [A] [R] [O], Mme [T] [A] [G] [O] et Mme [S] [W] [C] veuve [O] (Mmes [O]) ont fait assigner M.

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la personne mise en examen, extraite sur sa demande, a été entendue en ses explications, avec l'assistance de Véronique

et à la disparition des emplois qui en est résulté ; qu'en considérant néanmoins que la société Funkwerk AG n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa version

100 %, n'était pas en mesure de prévenir la dégradation de sa situation économique et financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version

été ici le cas pour la Sa Lacaux Frères", cependant que la modification ultérieure de ce texte était inopérante, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version

était expressément rappelée par l'article 16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre

contredit quand il affirmait qu'en principe les astreintes auraient dû être réalisées par deux salariés comme antérieurement au 1er mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version

l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique, dans leur version