justification d'origine, pour laquelle il a bénéficié d'une transaction; qu'il a par la suite, en 1995, été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel, sur la base des procès-verbaux

. ; qu'en tout état de cause, il ressort du procès- verbal de la BT de Compagnie de Gendarmerie de Montoir de Bretagne n 00418/96 que Loïc Y... a eu connaissance des procès-verbaux n° 20/96, 21/96, 22/

sont le plus souvent transmis au parquet par la voie hiérarchique", "la transmission du procès-verbal au directeur départemental n'est pas obligatoire" ; que "l'article L. 611-10 du Code du travail ne

Par lettre recommandée du 21 janvier 2013 le vendeur a mis en demeure M. X... de régulariser l'acte authentique de vente.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse

Z... le 14 janvier à 4 h 30 ; qu'à cette date, ainsi que cela ressort des procès-verbaux du 14 janvier 2016, les enquêteurs disposaient de la déclaration d'une toxicomane selon laquelle M. B...

n'impose d'établir un procès-verbal distinct à chaque audition, l'article 62 du Code de procédure pénale se bornant à rappeler qu'il est dressé procès-verbal des déclarations des personnes entendues ;

de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu, la question suggérée par le conseil de l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été

Sur l'absence, au dossier, de procès-verbal mentionnant l'heure de début et de fin des opérations d'enregistrement des données de géolocalisation, les juges relèvent qu'il résulte des procès-verbaux que

, que la fixation du prix de cession de l'immeuble à la somme de 200 000 euros ne pouvait se justifier par le transfert parallèle de la charge de l'emprunt à l'acquéreur au seul motif que le procès-verbal

était bien antérieure à la vente ; que par suite, le véhicule ne méritait pas le qualificatif "très bon état" figurant dans la publicité et était affecté d'un vice substantiel avant la vente ce dont le vendeur

Impôts, tous en poste à la brigade de contrôle et de recherche des Vosges, rapportées par eux dans une attestation qu'ils ont signée le 6 mars 2001, la société Vogisform Bedding, sise 34 route de la Verpellière

X..., alors, selon le moyen : 1 / que les procès-verbaux de police constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucune preuve contraire, a méconnu

vente était conclu, a violé l'article 1583 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'ordre passé le 31 mars 1983 étant une offre d'achat, le contrat ne pouvait être formé que par l'acceptation du vendeur

d'un immeuble dans lequel celui-ci a réalisé en amateur des travaux de construction, ne saurait être assimilé à un vendeur professionnel tenu de connaître les vices de l'immeuble vendu ; qu'en retenant

(p.6), ni cité ni signifié, qui avait été commis avec le professeur Y... pour l'une des missions d'expertise confiées à cette dernière ; "alors que le procès-verbal des débats que dresse le greffier

sécurité, étant conducteur d'un véhicule automobile, et l'a condamné à une amende de 500 francs ; "aux motifs qu'Alain X... conteste les faits qui lui sont reprochés ; qu'en présence d'un procès-verbal

" l'infraction reprochée à Eric X... concerne le repos hebdomadaire et non la durée du travail ; dès lors, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyant la remise d'un procès-verbal