remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 1 205,68 euros ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs à compter du 24 juin 2011, la banque leur a délivré un commandement de payer valant

s'engageait à « vendre le bien objet du mandat à tout acquéreur présenté par les agences du réseau ORPI aux prix, charges et conditions du mandat ou de ses avenants » ; qu'ils soulignaient que cette clause valait

que « par courrier du 16/07/2013 le débiteur a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées », au nombre desquelles figurait le rééchelonnement de la dette à l'égard de la banque, ce qui valait

imparfaite d'une obligation constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que l'exécution par la société Mercedes-Benz de son obligation de délivrance des certificats de non-gage ne valait

[Q] le 27 mars 2008 valait reconnaissance des créances de la banque, tout en relevant que cette saisine a été déclarée recevable par la commission de surendettement le 8 avril 2008 et que par ordonnance

que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en nullité de la procédure de saisie immobilière en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la sommation et en ce que le commandement valant

prétend bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père ne verse aux débats aucune pièce sérieuse à l'appui de cette affirmation ; que compte tenu des variantes

fiscal, comme document pour négocier une requête en exonération un certificat médical faisant état de ses problèmes de santé, lui avait versé 200 000 francs en contrepartie de la remise du document valant

bande de terrain, l'arrêt attaqué, qui s'est déterminé par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant que le titre du 29 octobre 1981 valait

concordantes et circonstanciées de Chantal Y..., tant devant les services de police que devant le juge d'instruction, qu'elle a reconnu se livrer de manière régulière à des détournements d'un montant variant

Y... au pied de l'acte valait approbation de celui-ci en son nom personnel, la cour d'appel a dénaturé cet acte, sur lequel la signature de M.

civil ; et alors, enfin, qu en condamnant le liquidateur de la société Sector ingénierie au paiement de la somme de 720 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la signification de son arrêt valant

du 27 octobre 1982, alors, selon le moyen, 1 ) qu'ainsi qu'il a été démontré dans le cadre du premier moyen, le jugement du 27 octobre 1982 était caduc à la date à laquelle les actes retenus comme valant

comportait pas la signature manuscrite de l'huissier instrumentaire, laquelle était remplacée par un cachet incorporant la signature de l'officier ministériel, sans en tirer la conséquence que l'acte ne valait

parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, peu important que le transfert de propriété de la chose vendue ait été retardé par convention ; qu'en décidant que l'acte du 11 août 1992 ne valait

Denise Y..., soeurs de Philippe Y..., ont expressément accepté que leur frère bénéficie de la cession du droit au bail, la cour d'appel, en refusant d'admettre que leur participation à l'acte de cession valait

E... mandataire de la caution, et qu'au moment de la cessation des remboursements il était dû 190 000 francs sur un emprunt de 200 000 francs déjà remboursé durant 4 années, mais que le matériel valait

totale, dès lors qu'il se voyait imposer par le CRCL certains fournisseurs avec lesquels il ne pouvait négocier, et qu'il s'agissait, de surcroît, d'un budget nécessairement évolutif, les dépenses variant