l'article 35 du décret du 31 décembre 1974 ne l'autorisait pas à statuer sur l'opportunité et le bien-fondé de la sanction mais lui impartissait d'examiner si la décision déférée méritait ou non d'être validée

sur un bien dont le mis en examen est propriétaire, sa condamnation pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ne peut valoir

la rémunération variable, qui n'est pas affectée par la prise de congés annuels, est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la société Global Hygiène faisait valoir

travail servant de base au calcul du salaire, il doit être tenu compte de cette prime pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté ; qu'en l'espèce, la société Guillaume faisait valoir

Attendu que la société Encyclopaedia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, d'une part, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Encyclopaedia universalis faisait valoir

impératives de l'article 197 du Code de procédure pénale; que la circonstance relevée par l'arrêt attaqué, que les droits de l'accusé restent entiers devant la juridiction de jugement est insusceptible de valider

cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement et de développement des coteaux et de la vallée

X... une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Paqueduc faisait valoir dans ses conclusions que le calcul

C..., pris en sa qualité d'administrateur des sociétés Financière Joffre et Errioc (les consorts X...) font grief à 1'arrêt d'avoir déclaré valide la convention signée le 8 avril 1992, alors, selon le

jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud aérien était représentatif au sein de la société Geodis logistics euromatic et d'avoir en conséquence validé

détournements qui lui étaient reprochés en faisant état de l'ordonnance de non-lieu du 30 août 1993, dont il avait soutenu qu'elle était revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'il avait également fait valoir

période, qu'elle souffrait également d'une baisse des recettes issues des espaces publicitaires et qu'elle subissait d'importantes pertes sur l'organisation du salon de la Prescription ; qu'elle faisait valoir

responsabilité extracontractuelle qu'elle encourait à l'égard des tiers, que dans la limite de ses obligations contractuelles à l'égard de la société UMAI, entrepreneur principal ; qu'elle faisait valoir

saisie conservatoire de droits d'associés et valeur mobilières et du nantissement provisoire de valeurs mobilières pratiqués le 3 novembre 2016 par la société Heerema entre les mains de la banque, de valider

[I] faisait valoir dans ses conclusions de manière très détaillée que la société TS Formation était au jour du cautionnement en situation financière très difficile et avait un endettement très important

l'égard du maître de l'ouvrage est engagée en cas de faute du sous-traitant ; que le sous-traitant est exonéré de sa responsabilité par la preuve d'une cause étrangère ; que la société JMC Autos faisait valoir

second alinéa prévoit que pour le personnel en activité à la date de signature, les délais prévus à l'article 4-1 courent à partir du 1er janvier 1993 ; que l'article 4-1 prévoit que le système de validation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose