The Government submitted that Mr Viorel Coșcodar did not have locus   standi to continue the current application due to his failure to submit an heir certificate and to show a strong moral interest

BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal 31 rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me LURATI, avocat

Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S. [3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Valentin

arrêt de travail pour maladie ; 2°) de condamner l'Etat à lui délivrer un relevé de carrière rectifié ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral

CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE "CIAL" prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 31 rue Jean Wenger Valentin- 67000 STRASBOURG ayant son établissement 11 bis rue d'Aguesseau

Deux enfants sont issus de cette union : - Valentin, né le 9 janvier 1993 - Romain, né le 11 avril 2002.

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale

Pour tenter de justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral le fait d'avoir cantonné M.

En ce que concerne les requêtes n os 429/13, 17014/13 et 25987/14, elle constate que les montants alloués aux requérants, au titre de réparation morale, sont largement inférieurs à ceux octroyés par la

  » Article 1 du Protocole n o 1 «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

N° 640/22 N° RG 19/01671 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SP2R MLB/AL Article 37 de la loi du 10/07/91 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin d’une surface de vente de 1 275 m² sur un terrain situé 135 route de Valenciennes

suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 20 octobre 2020, les 28 juillet et 28 novembre 2023 et le 8 février 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C A, représentée par Me Vallantin

Monsieur Phili X... ... 77500 CHELLES représenté par Me Solène BERTAULT, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Emmanuelle JOLY, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES SAS REVIVAL VC ZI 4 Valenciennes

Il affirme avoir en outre été victime de faits de harcèlement moral.

[X] [K] [3] [Adresse 4] [Localité 2] Tous les trois représentés par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Valentine HOLLIER-ROUX de la SELAS BREMENS

Sébastien ROSET, Juge du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Valentine CAILLE, Greffière lors du prononcé.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé a conclu un contrat d'apprentissage pour la période du 6 septembre 2021 au 30 août 2023 avec la société FF Valentine Ménager exploitant un