3°/ Qu'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; que le salarié soutenait qu'il ''n'a[vait

moyen, la société Franfinance fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance des vices affectant le bon de commande, vaut

du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut

partie de l'immeuble à son nom » ; qu'en jugeant que « cette cave, dont il (aurait) été constant qu'elle n'(était) accessible qu'à partir du local (exproprié) f(aisait) nécessairement partie de ce qui a(vait

de fin de contrat au salarié par la société sortante, conformément à l'article 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002, lors de la perte d'un marché de prestation de sécurité ne vaut

judiciaire a violé l'article R. 2314-12 du code du travail ; 5°/ que l'envoi par courrier postal ou par courrier électronique, à chaque électeur, d'une notice d'information sur le vote électronique vaut

appartient à l'auteur d'un empiétement, même partiel ou temporaire, sur la propriété immobilière d'autrui de justifier d'un titre l'y autorisant ou d'un accord amiable du propriétaire ; que le silence ne vaut

La congrégation fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, de déclarer la vente parfaite, de dire que le jugement vaut titre authentique de vente et sera publié au service de la publicité

[F] avait comparu libre, à deux reprises, devant les cours d'assises et qu'« aucun incident n'a[vait] été relevé au cours de cette période de contrôle judiciaire durant laquelle [J] [F] vivait au domicile

l'interrogatoire de la mise en examen ; que cette formalité est d'ordre public ; que l'interrogatoire du mis en examen postérieurement aux réquisitions du ministère public et aux plaidoiries des parties civiles vaut

utilement contredite qu'en perdant ses droits exclusifs de vente elle n'a plus été en mesure de proposer à ses clients des prix compétitifs ni de leur vendre des produits concurrents qu'elle n'a pas vantés

#Valsts pienākumu neizpilde - Direktīva 92/50/EEK - Procedūra valsts pakalpojumu līgumu piešķiršanai - Uzdevums sniegt atbalstu pasūtītājam sakarā ar attīrīšanas staciju - Piešķiršana ideju projektu konkursa

termes de laquelle était évoqué une investigation déjà en cours, et enfin qu'il s'en était suivi la mise en place d'une opération de filature d'une durée de plus d'une heure et s'inscrivant dans un vaste

démanteler progressivement pas à pas, ce qui s'apparentait au départ à un trafic de cannabis entre le Maroc, la Tunisie, l'Espagne et la France, et qui s'est avéré être d'une envergure beaucoup plus vaste

convient de relever que, abstraction faite des mentions pré-imprimées cochées par le juge d'instruction, celui-ci a motivé sa décision en mentionnant que l'intéressé était impliqué dans des faits de vaste

d'Angoulins-sur-Mer ; "qu'ils consistaient en remblaiement de l'extrémité de 3 bassins ostréïcoles, à la création de plans inclinés d'accès au fond de ces bassins, ainsi qu'au remblaiement et terrassement de vastes

; 4 / que le juge doit procéder à des constatations de fait pertinentes ; que Mme Z... faisait valoir dans ses écritures que sa maison de Fontenay-aux-Roses ne comporte que deux niveaux dont un vaste

Y... faisant valoir que cette clause, apparemment limitée, était très vaste puisque, non rémunérée, elle revenait à interdire toute activité dans la publicité, pendant deux ans, au salarié du fait de sa