Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du Loiret a rejeté sa demande

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de

handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la C.O.T.O.R.E.P. de Tarn-et-Garonne lui ayant refusé la qualité de travailleur

du 15 février 1996 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-11 et L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des

professionnel de ce département l'a classée en catégorie A 2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne.

l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code. 5.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Essonne.

cette qualité audit siège ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 mai 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs

et de l'emploi du 28 septembre 1983 ; Sur la question préjudicielle : Considérant que, par sa décision du 28 septembre 1983, le directeur départemental du travail et de l'emploi a refusé le licenciement

de l'emploi que l'intéressé occupait équivalent à la suppression dudit emploi ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de suppression de poste doit être rejeté ; Considérant, en troisième lieu, qu'à

. ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en se fondant sur le seul motif que cet inspecteur était territorialement incompétent pour annuler l'autorisation délivrée par lui, le ministre du travail

, des durées de travail spécialement applicables à certains salariés soumis à des conditions d'emploi particulières.

ledit licenciement ; Vu 2°), sous le n° 141212, le recours, enregistré le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION

[I] pour exécution d'un travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un étranger en France