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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372609cd58014677422753
21 mars 2000
21 mars 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260acd580146774227e4
28 juin 2000
28 juin 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260acd580146774227ee
14 juin 2000
14 juin 2000
Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260ccd580146774228d3
28 juin 2000
28 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260ccd580146774228d6
28 juin 2000
28 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260ccd580146774228e3
15 juin 2000
15 juin 2000
procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260ccd580146774228e4
14 juin 2000
14 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260dcd58014677422953
19 avril 2000
19 avril 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260dcd58014677422956
19 avril 2000
19 avril 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260dcd58014677422996
15 décembre 1999
15 décembre 1999
la prescription des titres exécutoires et de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation, par l'article L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260ecd580146774229c6
21 juin 2000
21 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a3a
28 mars 2000
28 mars 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
21 mars 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a4c
26 avril 2000
26 avril 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a4d
19 avril 2000
19 avril 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a4e
18 avril 2000
18 avril 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372610cd58014677422ac3
7 juin 2000
7 juin 2000
qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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61372610cd58014677422acb
6 juin 2000
6 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372610cd58014677422ada
15 juin 2000
15 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
Source officiellecr
61372610cd58014677422adc
15 juin 2000
15 juin 2000
irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route
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