collectivité de travail distincte à Belfort puisque la restructuration avait eu pour objet de regrouper des établissements spécialisés dans la même branche d'activité, que les agents exécutaient des tâches

société civile jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si, quelle qu'ait été sa relative indépendance dans sa tâche

qualité d'O.Q-2 ; que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle, d'une largeur de 1,30 mètre ; qu'il a refusé d'accomplir cette tâche

X... à un autre poste conforme aux propositions du médecin du Travail ; que, dès lors, en déclarant illégitime le licenciement de Mme X... qui, reclassée, n'avait pu néanmoins assurer sa nouvelle tâche

changement d'affectation n'entraînant aucune rétrogradation ni diminution de salaire ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail; que dès lors, en se bornant à relever que les tâches

travailleur prend habituellement ses repas ... " ; qu'en écartant l'application de ce texte en l'espèce, en considérant qu'il excluerait tout accident de trajet survenu au cours de l'exécution d'une tâche

ainsi que "tout déplacement fréquent et prolongé" ; que l'aptitude partielle doit s'analyser en une inaptitude partielle, positions qui ne sont pas contraires dès lors qu'il est constant que les tâches

emploi, solliciter à nouveau l'avis du médecin ; qu'en ne répondant pas au moyen du salarié qui faisait valoir que l'employeur ne justifiait pas d'un accord écrit du médecin du travail à l'offre des tâches

X... en augmentant ses tâches administratives pour lesquelles il était assisté par une employée qualifiée et en affectant cette collaboratrice différemment, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-

trois conditions cumulatives, tenant aux modalités d'organisation du travail, à la nature des horaires et à la qualité des travaux; que la notion d'équipes successives suppose une organisation des tâches

X... n'était pas lié à la société Aqua projet par un contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les éléments de preuve versés aux débats ne permettaient pas de vérifier qu'il effectuait ses tâches

1 / qu'en subordonnant l'acquisition de la qualification d'inspecteur de niveau 7 prévue dans la classification nouvelle à l'accomplissement, depuis l'entrée en vigueur de cette classification, de tâches

l'accomplissement de diligences qui n'auraient pas déjà été rétribuées par les précédentes factures des 21 septembre 2000 et 21 mai 2001, dont elle constatait qu'elle correspondaient, quant à elles, aux tâches

convention collective l'arrêt qui, sans contester que les conditions de remplacement de Mme X... en congé maladie de longue durée aient été réunies, estime que le notaire n'aurait pas pu confier les tâches

X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.

qu'une sanction disciplinaire ne peut légalement être infligée à un salarié pour avoir exercé sa liberté d'expression, dès lors qu'aucune restriction à cette liberté n'est justifiée par la nature de la tâche

« ne peut imputer des manquements à son sous-traitant sans en justifier par des éléments techniques précis et objectifs, eu égard à la complexité de la construction en litige, prenant en compte les tâches

de financements publics de l'activité au titre de l'aide sociale sur la base de prix de journée représentant 90,57 % des recettes en 2011 comme le fait que les bénévoles effectuent exclusivement des tâches