incendie est tenu, en vertu des textes légaux réglementant sa profession et au titre de ses missions légales, d'appliquer les consignes de sécurité ce qui implique qu'il signale au poste central de sûreté

du régime matrimonial, et leurs droits existants et prévisibles et donc, notamment, tous leurs biens propres ; qu'en énonçant, pour débouter Mme [W] [R] de sa demande de prestation compensatoire, au sujet

[L] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Corinne FUSTER de la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue

SNCD Copie exécutoire délivrée le : à : Me BEZY Me FURET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

LORS DES DÉBATS, DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : PRÉSIDENTE : Anne-Cécile GUIGNARD, régulièrement habilitée à statuer à juge unique GREFFIER : Marina BOUCHOUAREB, greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE

PEUPLE FRANÇAIS Sous la présidence de Cécile BOURGEOIS, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Martine RENAUD, Cadre-greffier lors des débats, et Elodie FURET-BALAIRE

============= FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 2 février 2026, le tribunal judiciaire de Meaux a tranché le litige opposant Mme [P] [Q] épouse [C], la société [1] et la CPAM de Seine-et-Marne au sujet

X... sont entrés en relation au sujet de la vente d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière (SCI) Rebecca ; que, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2014), que Mme L... , engagée le 18 septembre 2006 par la société Europe airpost en qualité de responsable sûreté

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2001) que dans le litige opposant l'association Les Amis d'Atoll 75 (l'Association) aux consorts X... au sujet

Cette mesure de sûreté a été prolongée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 9 août 2024, dont l'intéressé a interjeté appel.

Cette mesure de sûreté a été prolongée par une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 9 août 2024, dont l'intéressé a interjeté appel.

d'appel du Haut Norrland en Suède, à la suite d'une condamnation à un internement psychiatrique des chefs de violences, résistance violente et violences à agent de la force publique, cette mesure de sûreté

que sa défaillance n'est pas due à son fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'à la date du jugement d'ouverture, la société n'avait pas la qualité de créancier titulaire d'une sûreté

dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu, selon ce texte, que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté

frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement total ou partiel de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en ayant volontairement dissimulé une part des sommes sujettes

unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 621 du Code civil "la vente de la chose sujette

d'une mesure conservatoire n'a pas à motiver les circonstances la justifiant et se dispense ainsi de motivation, s'agissant pourtant de la prorogation d'une mesure répondant à des conditions légales sujettes