civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le préjudice soumis

responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant pour le compte de celles-ci, dès lors que les actes effectués restaient soumis

aux droits de mutation à titre gratuit ; que la « reconnaissance judiciaire » ainsi visée ne peut concerner que les décisions rendues par les juridictions judiciaires, qui sont par ailleurs seules soumises

personnes en vue dans la région ; que Gabriel X... prétend qu'il s'agissait de documents de travail dans le cadre d'activités de formation ou de recherche mais ces documents étaient bien évidemment soumis

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice soumis

aux motifs que Jean-Emile X... demande à la Cour de constater " que des fonds des épargnants ont franchi la frontière franco-italienne, sous le contrôle et par l'intermédiaire de banques françaises soumises

de la Côte-d'Or la somme de 148.507,49 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement déféré en remboursement des sommes payées par elle au titre du préjudice soumis

Y... avait été soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration, ce qui valait respect des conditions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'avait

GREFFIER : Gaetan DELETTREZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

[W] à titre transactionnel devaient être analysées comme ayant, pour partie, le caractère d'une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales, après avoir constaté que le salarié avait

trouvé une activité professionnelle lui fournissant un revenu supérieur au plafond autorisé, les juges du fond doivent imputer sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et soumise

X..., liquidateur, a assigné devant ce tribunal, en réparation du préjudice causé par leur soutien abusif, les sociétés Auxicomi et Immobail (les sociétés) qui, ayant été déboutées de l'exception d'incompétence

de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile que sont recevables les demandes qui, présentées pour la première fois en appel, sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de demandes soumises

secrétaire à peine de nullité; qu'en l'absence de telles signatures, le jugement a méconnu les dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que seules sont soumises

son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que les motifs participent de l'autorité qui s'attache au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien

du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CCPBRN fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à régler à l'URSSAF des sommes correspondant à des minorations de l'assiette soumise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

prescription biennale n'est pas applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de prestations indûment versées en cas de fraude ou de fausse déclaration, une telle action étant soumise