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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116859
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Sur ce point, elle souligna que la requérante n’affirmait pas qu’elle aurait pu faire valoir à l’oral des objections susceptibles de mener à un examen plus étendu que celui effectué par le tribunal en
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113471
31 janvier 2011
31 janvier 2011
Il souligna que ce constat valait a fortiori en l’espèce, où les sites internet concernés, qui ne se conformaient pas aux règles établies en la matière, avaient leurs sièges à l’étranger ; et il
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2267287-2424686
12 février 2008
12 février 2008
Il souligna la nécessité de lutter contre la corruption et demanda aux agents concernés d’ignorer toute tentative de pression abusive de ce genre. Sa déclaration fut diffusée par les médias.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC003313704
6 mai 2008
6 mai 2008
Invoquant son droit à un procès équitable, le requérant souligna qu’il n’avait pas renoncé à son droit de participer à l’examen de l’affaire ni à la tenue d’une audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC000490104
10 juin 2008
10 juin 2008
Il souligna que si le test ADN prouvait qu'il n'était pas le père biologique de A., il pourrait saisir les juridictions nationales d'une demande en révision du jugement du 22 mars 1990, en s'appuyant sur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC002432003
7 juin 2005
7 juin 2005
Réitérant pour l'essentiel le raisonnement suivi dans l'ordonnance du 21 mars 2001, elle souligna que les enregistrements litigieux ne faisaient aucune référence à la procédure pénale en question et qu'ils
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-148787
18 novembre 2014
18 novembre 2014
La requérante souligna que le Tribunal constitutionnel avait accueilli la thèse qui y était défendue au sujet de la différence des questions examinées par la Cour suprême et le Tribunal constitutionnel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0116DEC004461798
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Concernant ensuite les griefs tirés de fautes commises dans le contrôle technique du navire, le Conseil d’Etat souligna que : « (...)
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113DEC006227611
13 novembre 2014
13 novembre 2014
À cet égard, la Cour constitutionnelle souligna d’abord que les rapports de contre ‑ expertise produits par la défense n’avaient pas été pris en compte par la cour d’assises et cela sans justification
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0902DEC001723190
2 septembre 1992
2 septembre 1992
Le tribunal souligna que les dispositions pertinentes de la Constitution, ainsi que l'article 6 par. 1 de la Convention, ne garantissaient pas la tenue d'une audience en toutes circonstances, tout
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291596
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en question lors de l’entrée en vigueur du décret de nationalisation n° 92/1950, et
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-115898
13 décembre 2012
13 décembre 2012
La Direction frontalière de Krasnoznamennoye de la région Primorskiy (« Краснознаменное пограничное управление »), dans une lettre du 20 avril 2010, souligna l’absence de motifs qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1010DEC003291396
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Elle souligna que la loi était un moyen d’acquisition de la propriété, constata que l'Etat s'était approprié la maison en vertu du décret de nationalisation n° 92/1950, dont l’application ne pouvait pas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0328DEC006551610
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle souligna toutefois que le terrain avait déjà été considéré auparavant comme agricole en application des règles prévues pour des « zones blanches ». 9.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC003170896
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Il souligna, en outre, qu'en tout état de cause, il ne pouvait s'exécuter faute de moyens techniques en raison d'une panne informatique et faute de personnel, les deux médecins désignés pour l'assister
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC003262896
9 avril 1997
9 avril 1997
La décision précisa que le Tribunal suprême avait rejeté le pourvoi en cassation présenté par la requérante au moyen d'une décision motivée et non arbitraire et souligna que le cas de la requérante
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001944592
1 décembre 1993
1 décembre 1993
La cour de cassation souligna en outre que, lorsqu'une infraction était commise dans l'activité d'une personne morale, était punissable la personne physique qui avait agi pour la personne
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144547
5 mai 2014
5 mai 2014
Il souligna que ses propos devaient être considérés dans le cadre de la liberté d’expression comme définie par la jurisprudence de la Cour.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-187146
28 septembre 2018
28 septembre 2018
La cour d’appel souligna que même lorsque la Constitution et une convention internationale imposaient le paiement d’une indemnité en raison de la nature de l’ouvrage, la juridiction interne devait rejeter
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0701DEC000698315
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le requérant souligna également qu’A.G. et les autres personnes représentées sur le photomontage n’avaient pas porté plainte. 8 .
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