Par trois mémoires enregistrés les 26 et 30 juin et le 5 juillet 2023, le syndicat mixte Hérault Transport (SMTH), représenté par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que la SAS Transdev

The Court was therefore willing to accept that the aim behind the rule, on which the decision on costs had been based in the present case, had been to secure that court’s smooth functioning, and to protect

ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 03 DÉCEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Florence SMYTH

B A, représenté par la SELASU Smeth, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, et un mémoire enregistré le 14 février 2022, Mme C, représentée par Me Smeth Samba, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

B..., représenté par la Selasu Smeth, en la personne de Me Samba, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris ou à

A B, représenté par la Selarl Smeth, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans

The measures had originally come within the Agency’s powers of oversight of the Turkish banking sector and its task of ensuring the smooth operation of the latter.

que la note d'information n° 2022-10 du 21 janvier 2022 a limité les bénéficiaires de la majoration exceptionnelle des heures supplémentaires aux professionnels de soins appartenant à cinq services : SMIT

    The leading case as to what constitutes a breach of the peace under Scots law is Smith v. Donnelly 2001 SLT 1007, where the Appeal Court of the High Court of Justiciary said: “17.

investigations and of having to testify as a witness on the most intimate aspects of his private life, which in itself constitutes an interference with the right to respect for one’s private life (see the Smith

personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra NERI plaidant pour le Cabinet HERBERT SMITH

personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1]), représentée par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistée de Maître Alexandra NERI plaidant pour le Cabinet HERBERT SMITH

  On 6 July 1984 the Chief Clerk of the Magistrates Court obtained from Mr Justice Stuart-Smith a garnishee order nisi in the High Court in respect of the £12,350 owed by the applicant.

.s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 39658/05 by Terence William SMITH

“significant disadvantage”, secondly, that respect for human rights does not call for the examination of the case, and, thirdly, that the case was duly considered by a domestic tribunal (see   Smith

ensemble des circonstances de la cause, que le traitement incriminé n’a pas atteint le minimum de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article   3 de la Convention (voir, mutatis mutandis , Smith

7] - IRELAND Représentées par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assistées de Me Suzanne CARYOL substituant Me Alexandra NERI du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH