AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
5 avril 2012
« à l'identique » « l'ensemble des caractéristiques » du modèle GOLF, tout en constatant, d'autre part, qu'il ne s'agirait pas d'une antériorité « de toutes pièces dès lors que la hauteur entre la semelle
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8e Chambre A
61634cf61c666ce2d9a48d4c
24 février 2011
24 février 2011
objet l'aménagement de la galerie dans ce domaine ne sauraient être remboursées ; que relève indiscutablement de cet aménagement la quote-part des frais d'un audit de sécurité réalisé par la société SEET
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